Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation - Acheteurs Marketplace

ARTICLE 1 - Objet

La place de marché Myhallal (la « Marketplace ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site Internet myhallal et des vendeurs, professionnels ou non (les « Vendeurs »), également inscrits sur le site Internet myhallal afin de permettre aux Clients d'acheter aux Vendeurs, par l'intermédiaire de la Marketplace, des produits neufs ou d'occasion proposés à la vente sur le site Internet myhallal (les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d'acquérir, par l'intermédiaire de la Markeplace, qui n'est pas le vendeur des Produits, les Produits proposés à la vente sur le site Internet ”myhallal

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace et doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet myhallal et à l'occasion de chaque achat réalisé par l'intermédiaire de la Marketplace.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par la Marketplace.

Ces outils permettent aux Clients de s'inscrire sur le site Internet myhallal d'être mis en relation avec les Vendeurs, de commander les Produits et/ services, d'en régler le prix, d'en confirmer la réception et de communiquer avec les Vendeurs si nécessaire.

Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre le Client et le Vendeur.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet myhallal et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet myhallal à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 - Services offerts par la Marketplace

L'accès la Marketplace est strictement réservé à des Clients non professionnels agissant à titre privé, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services de la Marketplace, s'engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d'achat conclues avec les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace.

L'utilisation de la Marketplace est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.

Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, selon les conditions prévues aux CGV Marketplace, que le Client accepte également lorsqu'il passe une commande par l'intermédiaire de la Marketplace.

Pour utiliser les services de la Marketplace, le Client doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet myhallal.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à la Marketplace, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.

En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, la Marketplace se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 4 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du  6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Marketplace que pour la passation et le traitement de ses commandes.

Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à la Marketplace lors de la passation de la commande.

La Marketplace et les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet myhallal répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet myhallal.

ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet 

”Indiquer le site internet”

 est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s par myhallal sont la propriété exclusive de myhallal

• myhallal

ARTICLE 6 - Responsabilités

Il est rappelé que la Marketplace n'est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.

La responsabilité de la Marketplace à l'égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Marketplace ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site Internet myhallal notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Le Client est seul responsable de l'utilisation des services de la Marketplace, notamment des appréciations qu'il fait sur le site Internet myhallal, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Marketplace de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par le Client.

ARTICLE 7 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 8 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

9-1 . Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet myhallal emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.

9-2 . Identification

Nos informations de contacts sont les suivants : 

• désigne ----

• Adresse du siège social -----

• Capital social ------

• Numéro RCS -------

• Numéro de TVA intracommunautaire -----------------

• Adresse E-mail ---------------

ARTICLE 10 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet myhallal.

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet myhallal ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Conditions Générales d'Utilisation - Vendeurs Marketplace

ARTICLE 1 - Objet

La place de marché Myhallal (la « Marketplace ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site Internet Myhallal et des vendeurs, professionnels ou non (les « Vendeurs »), également inscrits sur le site Internet Myhallal afin de permettre aux Clients d'acheter aux Vendeurs, par l'intermédiaire de la Marketplace, des produits neufs ou d'occasion proposés à la vente sur le site Internet Myhallal (les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Vendeurs les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Produits aux Clients, tels que présentés sur le site Internet ”Myhallal par l'intermédiaire de la Markeplace.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace et doivent être acceptées par le Vendeur pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet Myhallal et à l'occasion de chaque achat réalisé par un Client par l'intermédiaire de la Marketplace.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Vendeurs par la Marketplace.

Ces outils permettent aux Vendeurs de s'inscrire sur le site Internet Myhallal d'être mis en relation avec les Clients, de référencer et de décrire les Produits qu'ils proposent à la vente sur le site Internet Myhallal d'accepter et d'enregistrer leurs commandes de Produits, d'en percevoir le prix, de gérer le service après-vente et de communiquer avec les Clients si nécessaire.

Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre le Client et le Vendeur.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet Myhallal et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet Myhallal à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 - Services offerts par la Marketplace

Pour utiliser les services de la Marketplace, le Vendeur doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet Myhallal.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

Le Vendeur s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Vendeur est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à la Marketplace, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Vendeur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.

En cas de non respect des présentes CGU par le Vendeur, la Marketplace se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Le fait pour un Vendeur, de s'enregistrer sur le site Internet Myhallal emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Marketplace.

ARTICLE 4 - Obligations des vendeurs dans le cadre de la vente des produits

4-1

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le site Internet Myhallal sont conclus entre le Vendeur et le Client.

Les Vendeurs s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Clients.

Les Vendeurs professionnels, qui sont tenus de s'identifier comme tels auprès des Clients sur le site Internet Myhallal s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l'intermédiaire du site Internet Myhallal.

4-2

Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur le site Internet Myhallal ou être dûment autorisés à le vendre.

Les Vendeurs s'interdisent notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l'intermédiaire de la Marktplace.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu'ils proposent sur le site Internet Myhallal.

4-3

Les Vendeurs s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Clients des Produits proposés à la vente par l'intermédiaire de la Marketplace, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d'expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées ou l'état des Produits s'il s'agit de produits d'occasion. Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d'expédition.

Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits mis en ligne sur le site Internet Myhallal.

Les visuels, notamment devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à la Marketplace qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.

Les Vendeurs s'interdisent, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la Marketplace, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l'article “Résiliation de l'accès aux services de la Marketplace”.

4-4

Les Vendeurs s'engagent à s'assurer de la disponibilité des Produits qu'ils proposent à la vente par l'intermédiaire de la Marketplace et à supprimer immédiatement les Produits qui ne sont plus disponibles. Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise.

Les Vendeurs, qui sont informés des commandes des Clients par la Marketplace, doivent confirmer la commande concernée dans un délai de 30 mn jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent. A défaut de réponse dans ce délai, la vente est annulée.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique l'engagement ferme d'expédier les Produits commandés.

Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 100 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le site Internet Myhallal depuis son inscription.

A défaut, la Marketplace se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant celui-ci dans les conditions prévues à l'article “Résiliation de l'accès aux services de la Marketplace”.

4-5

Le prix de vente des Produits est librement défini par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le site Internet Myhallal toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par la Marketplace au prix de la commande lorsque le Client valide son achat.

4-6

Les modalités de livraison suivantes doivent être proposées aux Clients par les Vendeurs : enlèvement des produits ou livraison par un partenaire 

Les Vendeurs s'obligent à respecter le mode de livraison sélectionné par les Clients.

Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :  selon tarifs négociés par la Marketplace 

La Marketplace s'engage à communiquer aux Vendeurs, dans un délai de 5 mn  au plus à compter de la passation de la commande du Client, toutes les informations leur permettant de procéder à la livraison des Produits commandés.

Les Vendeur s'engagent à expédier les Produits commandés dans un délai de 1 heure  jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

Un bon de livraison doit être adressé au Client par le Vendeur, ainsi qu'une facture d'achat (ou tout autre document permettant au Client de faire jouer la garantie) s'il s'agit d'un Vendeur professionnel.

Les Produits sont expédiés aux Client aux frais et risques du Vendeur, qui s'engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d'éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.

ARTICLE 5 - Rémunération des services de la Marketplace

En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Marketplace percevra, de la part du Vendeur, pour chaque commande de Produits effectuée par un Client sur le site Internet une commission égale à un pourcentage du montant du prix de vente, (frais de port inclus et TVA en sus), calculée comme suit : ----------------

Il est rappelé que la Marketplace encaisse le prix de vente des Produits commandés, au nom et pour le compte des Vendeurs.

Le montant du prix de vente est ensuite reversé par la Marketplace au Vendeur, déduction faite de la commission, après confirmation par le Client de la bonne réception des Produits commandés.

Le règlement est effectué dans les conditions suivantes : ------------------

A défaut de confirmation de la réception du produit par le Client et en l'absence de contestation portée à la connaissance du Vendeur dans les délais requis, le Produit sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit du Vendeur dans un délai de -------------cinq (5)  jours ouvrés au plus à compter du débit du compte bancaire du Client.

La Marketplace se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement à ses obligations.

ARTICLE 6 - Contestations relatives aux produits

Les Clients peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Marketplace.

Les Clients sont tenus de signaler, dans un délai de 24 heures jours ouvrés au plus à compter du débit de leur compte bancaire, toute réclamation concernant les Produits commandés.

Les ventes étant directement conclues entre le client et le Vendeur, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Clients.

Les Vendeurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.

Si la contestation est valable, le Vendeur est tenu de rembourser ou de renvoyer au Client les Produits commandés.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la Marketplace propose aux Clients un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l'intermédiaire du site Internet Myhallal.

Les frais de médiation sont à la charge du Vendeur.

En cas d'exercice de son droit de rétractation par le Client, la Marketplace procède au remboursement, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.

Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues au Vendeur par la Maketplace.

ARTICLE 7 - Résiliation de l'accès aux services de la Marketplace

Les Vendeurs peuvent cesser d'accéder aux services de la Marketplace, sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de 8 jours ouvrés et d'honorer les commandes en cours.

En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par le Vendeur des présentes CGU, la Marketplace pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de 8 jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Marketplace pourra priver le Vendeur de tout accès à ses services, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 8 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du  6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Vendeur par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Marketplace que pour le traitement des commandes de Produits.

La Marketplace s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Myhallal répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Myhallal.

Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données des Clients relatives aux commandes de Produits collectées par la Marketplace. Les Clients sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet myhallal  est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s par Myhallal sont la propriété exclusive de Myhallal

• myhallal, myhallaldrive, myhalal-drive etc....

ARTICLE 10 - Responsabilités

Il est rappelé que la Marketplace n'est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.

La responsabilité de la Marketplace à l'égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par le Vendeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Marketplace de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Marketplace du fait de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur des services de la Marketplace ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

ARTICLE 11 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 12 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Identification - Contact

Nos informations de contacts sont les suivants : 

• désigne ------

• Adresse du siège social -----------

• Capital social ----------

• Numéro RCS ---------

• Numéro de TVA intracommunautaire -----------

• Adresse E-mail --------------

ARTICLE 14 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet Myhallal

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.

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Conditions Générales d'Utilisation - Site et Application

En vous inscrivant à My Hallal, vous acceptez les conditions générales d’utilisation définie ci-dessous:

My Hallal collecte un certain nombre de Données Personnelles de ses Utilisateurs.

Sommaire

Données Personnelles collectées dans les buts suivants et utilisant les services suivants:

Accès aux comptes de services fournis par des tiers

Accès au compte Facebook

Permissions: Connexion dans l'app, Likes, et Publication sur le Mur

Accès au compte Twitter

Données Personnelles: Connexion dans l'app et Différents Types de Données

Commenter le contenu

Disqus

Données Personnelles: Cookie et Données d'Utilisation

Interaction avec des plateformes et réseaux sociaux externes

Bouton Like Facebook, widgets sociaux

Données Personnelles: Cookie, Données d'Utilisation, Information du Profil

Politique générale

Data Controller et Proprétaire

Type de Données collectées 

Parmi les types de Données Personnelles que My Hallal collecte, d'elle même ou par le biais d'un tiers, on trouve: les Cookies et les Données d'Utilisation.

D'autres Données Personnelles peuvent être décrites dans d'autres sections de cette politique de confidentialité ou à travers des textes explicatifs dédiés en supplément du recueil de données.

Les Données Personnelles peuvent être librement fournies par l’Utilisateur, ou collectées automatiquement au cours de l’utilisation de My Hallal.

Toute utilisation de Cookies - ou d’autres outils de suivi - par My Hallal ou par les propriétaires des services tiers utilisés par My Hallal, sauf indication contraire,ont pour but d’identifier les Utilisateurs et de mémoriser leurs préférences, uniquement afin de fournir le service dont a besoin l’Utilisateur.

Ne pas fournir certaines Données Personnelles pourrait empêcher My Hallal de délivrer ses services.

L’Utilisateur est responsable des Données Personnelles des tiers publiées ou partagées à travers My Hallal et déclare avoir le droit de les communiquer ou de les diffuser, ôtant ainsi toute responsabilité au Data Controller.

Mode et Lieu du traitement des Données

Méthodes de traitement

Le Data Controller traite les Données des Utilisateurs de la manière appropriée et, en conséquence, prend des mesures de sécurité pour prévenir les accès non-autorisés, la divulgation, la modification ou la suppression non autorisée de données.

Le traitement des Données est effectué en fonction des ordinateurs et/ou outils IT utilisés, selon les procedures et modes organisationnels strictement relatifs aux buts indiqués. En plus du Data Controller, dans certains cas, les Données peuvent être accessibles à certains responsables, concernés par la gestion du site (administration, ventes, marketing, juridique, administration de système) ou des intervenants extérieurs (comme un fournisseur de services techniques tiers, hébergeur, entreprises IT, agences de communication) désignés si nécessaire comme sous-traitants. La liste mise à jour de ces intervenants peut être requise auprès du Data Controller à tout moment.

Lieu

Les données sont traitées au bureau opérationnel du Data Controller, et dans d’autres lieux où les parties intervenantes concernées par le traitement sont situées. Pour plus d’informations, merci de contacter le Data Controller.

Temps de retention

Les Données sont conservées pendant le temps nécessaire pour fournir le service requis par l’Utilisateur, ou imposé par les objectifs décrits dans ce document, et l’Utilisateur peut demander à ce que le Data Controller suspende ou supprime les données, à tout moment.

L’utilisation des Données collectées

Les Données concernant les Utilisateurs sont collectées pour permettre à My Hallal de fournir ses services, ainsi que dans les buts suivants: accès aux comptes de services tiers, création du profil utilisateur dans My Hallal, commentaires du contenu et interaction avec les plateformes et réseaux sociaux externes. 

Les Données Personnelles utilisées pour chaque but sont exposées dans les sections dédiées de ce document.

Permissions Facebook demandées par My Hallal

My Hallal peut demander certaines permissions Facebook lui permettant d’effectuer des actions en utilisant le compte Facebook de l’Utilisateur, et pour y récupérer des informations, incluant les des Données Personnelles.

Pour plus d’informations à propos des permissions Facebook, référez-vous à la documentation Facebook

(https://developers.facebook.com/docs/authentication/permissions/) and to the Facebook privacy policy (https://www.facebook.com/about/privacy/).

Les permissions demandées sont les suivantes:

Informations Basiques

Par défaut, ceci inclut certaines Données Utilisateur comme l’id, le nom, la photo, le sexe, et la localisation. Certaines connexions de l’Utilisateur, comme les Amis, sont aussi disponibles. Si l’Utilisateur a rendu plus de données publiques, plus d’informations seront disponibles.

Likes

Permet l’accès à la liste de toutes les pages que l’utilisateur a aimé.

Publier sur le Mur

Permet à l’app de poster du contenu, des commentaires et des likes sur le fil de l’utilisateurs ou de ses amis.

Informations détaillées sur le traitement des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont collectées dans les buts suivants et en utilisant les services suivants:

Accès aux comptes des services tiers

Ces services permettent à My Hallal d’avoir accès aux données à partir de votre compte utilisateur d’un service tiers, et d’effectuer des actions  avec lui.

Ces services ne sont pas activés automatiquement, mais nécessitent une autorisation explicite de la part de l’Utilisateur.

Accès au compte Facebook (My Hallal)

Ce service permet à My Hallal de se connecter avec le compte Facebook de l’Utilisateur, fourni par Facebook Inc.

Permissions requises: Likes et Publications sur le Mur

Lieu de Traitement: USA - Privacy Policy  https://www.facebook.com/policy.php

Accès au compte Twitter (My Hallal)

Ce service permet à My Hallal de se  connecter avec le compte Twitter de l’Utilisateur, fourni par Twitter Inc.

Données Personnelles collectées: Types variés de Données.

Lieu de traitement:  USA – Privacy Policy http://twitter.com/privacy

Commentaire du contenu

Ce service permet aux Utilisateurs de créer et de publier leurs commentaires sur les différents contenus de My Hallal.

En fonction des paramètres choisis par le Propriétaire, les Utilisateurs peuvent également laisser des commentaires anonymes. Si il y a une adresse email parmi les Données Personnelles fournies par l’Utilisateur, elle peut être utilisée pour l’envoi de notification en cas de nouveaux commentaires sur le même contenu. Les Utilisateurs sont responsables de leurs propres commentaires.

Si un service de commentaire de contenu fourni par un tiers est installé, il pourra toujours collecter les données concernant le traffic web des pages sur lesquelles le service de commentaire est installé, même si les Utilisateurs n’utilisent pas le service de commentaire de contenu.

Disqus (Disqus)

Disqus est un service de commentaire de contenu fourni par Big Heads Labs Inc.

Données Personnelles collectées: Cookies et Données d’Utilisation.

Lieu de traitement: USA – Privacy Policy http://docs.disqus.com/help/30/

Interaction avec des plateformes et réseaux sociaux externes

Ces services permettent l'interaction avec des plateformes et réseaux sociaux externes directement à partir des pages de My Hallal.

L’interaction et les informations obtenues par My Hallal sont soumises aux paramètres de confidentialité des Utilisateurs pour chaque réseau social.

Si un service permettant l’interaction avec des réseaux sociaux est installé, il pourra toujours collecter les données concernant le traffic web des pages sur lesquelles le service est installé, même si les Utilisateurs ne l’utilisent pas.

Bouton Like Facebook et wigdets sociaux (Facebook)

Le Bouton Like Facebook et les widgets sociaux permettent l’interaction le réseau social Facebook, fourni par Facebook Inc.

Données Personnelles collectées: Cookie et Données d’Utilisation

Lieu de traitement: USA – Privacy Policy http://www.facebook.com/privacy/explanation.php

Informations complémentaires à propos de la collecte et le traitement des Données

Poursuites judiciaires

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être utilisées dans un but judiciaire par le Data controller,  au tribunal ou pendant des étapes conduisant à une éventuelle action en justice, découlant d’une utilisation inappropriée de My Hallal ou de services relatifs.

L’utilisateur est conscient que le Contrôleur de Données peut révéler ses données personnelles sur demande d’une autorité publique. 

Informations complémentaires à propos Données Personnelles de l’Utilisateur

En plus des informations contenues dans la politique de confidentialité,  My Hallal peut fournir des informations complémentaires et contextuelles à l’Utilisateur concernant des services particuliers ou la collecte et le traitement des Données Personnelles sur demande.

Enregistrement et Maintenance du Système

Aux fins du fonctionnement et de la maintenance, My Hallal et des services tiers peuvent collecter des fichiers qui enregistrent les interactions avec My Hallal (System Log) ou utiliser dans ce but, d’autres Données Personnelles (comme l’adresse IP).

Informations non contenues dans cette politique

Plus de détails concernant la collecte ou le traitement des données personnelles peuvent être demandés au Data Controller à n’importe quel moment. Merci de consulter les informations de contact au début de ce document.

Les Droits des Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent, à n’importe quel moment, savoir si leurs données personnelles ont été archivées et consulter le Data Controller pour en connaître le contenu et l’origine, pour vérifier leur exactitude, demander à ce qu’elles soient complétées, supprimées, mises à jour ou corrigées, ou pour qu’elles soient transférées sur un format anonyme, ou pour bloquer toute donnée en violation avec la loi, aussi bien que pour s’opposer à leur traitement pour toute raison légitime. Les demandes doivent être envoyées au Data Controller, selon les informations de contact fournies ci-dessus.

My Hallal ne supporte pas les demandes « Do Not Rack ».

Pour déterminer si un des services tiers veut utiliser la demande « Do Not Track « , merci de vous référer à leur politique de confidentialité.

Modifications de cette politique de confidentialité

Le Data Controller se reserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout instant en communiquant la modifications à ses Utilisateurs sur cette page. Il est fortement recommandé de vérifier souvent cette page, en se référant aux dernières dates de modifications, listées en haut de ce document. Si un Utilisateurs émet une objection quant à un changement de la Politique, il devra cesser d’utiliser My Hallal et pourra demander la suppression de ses données au Data Controller.  Sauf indication contraire, cette Politique de Confidentialité s’applique à toutes les Données Personnelles que possède le Data Controller à propos des Utilisateurs.

Définitions et références légales

Données Personnelles (ou Données)

Toute information concernant une personne naturelle, une personne légale, une institution ou une association, qui est, ou peut-être, identifiée, même indirectement, en référence à toute autre information, numéro personnel d’identification inclus.

Utilisation des Données

Information collectée automatiquement à partir de My Hallal (ou service tiers utilisé dans My Hallal), qui inclut: adresse IP ou noms de domaines des dispositifs utilisés par l’Utilisateur qui utilise My Hallal, l’adresse URL (Uniform Resource Identifier), le temps de la requête, la méthode utilisée pour soumettre la requête au serveur, la taille du fichier reçu en réponse, le code numérique indiquant le statut de la réponse du serveur (erreur, envoyée avec succès, etc.), le pays d’origine, les fonctionnalités du navigateur et le système opérationnel utilisés par l’Utilisateur, le temps de visite (par exemple le temps passé sur chaque page de My Hallal) et les détails relatifs à l’itinéraire de l’Utilisateur à l’intérieur de My Hallal, avec une référence spéciale à la séquence des pages visitées et d’autres paramètres relatifs au système du dispositif.

Utilisateurs

Individu utilisant My Hallal, qui doit correspondre, ou être autorisé par le Data Subject, auquel les données personnelles se réfèrent.

Data Subject

Personne légale ou naturelle, à laquelle les Données Personnelles se réfèrent.

Data Processor (ou Data Supervisor)

Personne naturelle ou légale, administration publique ou toute autre personne, association ou organisation autorisée par le Data Controller à procéder au traitement des Données Personnelles, en accord avec cette politique de confidentialité.

Data Controller (ou Propriétaire)

Personne légale ou naturelle, administration publique ou toute autre entité, association ou organisation ayant le droit, conjointement avec un autre Data Controller,  de prendre des décisions concernant les objectifs et les méthodes du traitement des Données Personnelles, et les moyens utilisés, comprenant les mesures de sécurité concernant les opérations et utilisations de My Hallal. Le Data Controller, sauf mention contraire, est le Propriétaire de My Hallal.

My Hallal

Matériel ou logiciel grâce auquel les Données Personnelles de l’Utilisateur sont collectées.

Cookie

Eléments de données stockées dans le device de l’Utilisateur.

Informations Légales

Note pour les Utilisateurs Européens: cette déclaration de confidentialité a été rédigée afin de répondre aux obligations de l’Art. 10 des Directives EC n.95/46/EC, et conformément aux dispositions de la Directive 2002/58/EC, telles que révisées par la Directive 2009/136/EC, au sujet des Cookies.